5-3 Dédommagements et méthodes d’évaluation
(1) Dédommagements
Si vous êtes victime d’un accident de la route, vous avez droit à quatre types de dédommagements：
| ･ Frais médicaux |
･ Frais de consolation |
| ･ Dommages-intérêts |
･ Dédommagements pour décès ou invalidité permanente (perte de salaire et dommages et intérêts) |
Si votre accident arrive entre 8 heures et 17 heures, vous pourrez toucher des dédommagements pour arrêt de travail. En dehors de ces heures, vous toucherez des dommages-intérêts.
(2) Méthodes d’évaluation des dommages
Les méthodes d’évaluation diffèrent selon l’assurance obligatoire, les assurances complémentaires et l’Ordre des avocats.
| Assurance obligatoire |
Le montant limite pour les frais médicaux est de 1.2 million de yens. En plus, si vous avez une invalidité permanente causée par un accident de la route, les frais remboursés sont calculés suivant le degré d’invalidité. Les frais remboursés par l’assurance obligatoire peuvent être nuls s’il est estimé que votre responsabilité est extrêmement grave. Les frais remboursés ne couvrent en général que les frais médicaux et peu ou pas de dédommagements pour arrêt de travail ou de dommages et intérêts sont remboursés. |
| Assurances complémentaires |
Les montants limites de dédommagements varient selon les compagnies d’assurance. |
| Méthodes d’évaluation des dommages par l’Ordre des avocats. |
Méthodes utilisées par l’Ordre des avocats pour les procès civils
L’idée de “proportion de responsabilité” est utilisée pour déterminer le degré de responsabilité aussi bien du responsable que de la victime. Le montant des dédommagements varie selon cette proportion.
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